Extraits du RAPPORT D’ACTIVITÉ DES DÉPUTÉS DU FRONT DE GAUCHE
« Ce document dresse un bilan non exhaustif de la 14ème législature à la date du 1er octobre 2016. Il ambitionne de présenter, de manière synthétique, les textes les plus symboliques examinés et adoptés lors de cette législature, avec l’indication du vote des députés. Il présente également leurs initiatives parlementaires (Propositions de lois examinées dans le cadre de l’ordre du jour réservé, rapports d’information, commissions d’enquête…). »
Première loi de finances rectificative pour 2012 – Juillet 2012 POUR
Il s’agit du premier collectif budgétaire du quinquennat. Il s’agira du seul budget du quinquennat en faveur duquel nous nous prononcerons. Il est proposé de revenir sur certaines des mesures fiscales les plus nocives du quinquennat Sarkozy : TVA dite « sociale », défiscalisation des heures supplémentaires, rétablissement partiel de l’ISF, ajustement de la fiscalité du capital.
Loi de finances pour 2013 – Automne 2012 ABSTENTION
La révolution fiscale n’est malheureusement pas au rendez-vous. Nous notons néanmoins des efforts budgétaires en matière d’éducation, de justice et de sécurité, voilà pourquoi nous nous abstenons.
Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 – Décembre 2012 CONTRE
Véritable tournant budgétaire de ce quinquennat, ce projet de budget auquel nous nous opposons propose le Crédit d’impôt Compétitivité Emploi et ses 20 milliards de baisse d’impôts aux entreprises, sans ciblage ni contrepartie.
Loi de séparation et régulation des activités bancaires – Janvier/Février 2013 ABSTENTION
Une séparation effective entre banques commerciales et banques de marché est non seulement nécessaire mais elle est aussi urgente. (…). Ce texte ne répond que partiellement à ses objectifs, qui étaient la sécurisation des dépôts et la séparation entre activités spéculatives et activités de crédit et de dépôt.
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et création du procureur national financier – Juin 2013 POUR
Ce projet de loi propose l’aggravation des peines en cas de fraude fiscale, la création d’un délit de fraude fiscale en bande organisée, la possibilité de recourir à tout type de preuve, y compris celles obtenues de manière illicite, le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA.
Loi de finances pour 2014 – Automne 2013 CONTRE
La mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est confirmée. En plus d’être financé par la hausse, confirmée, de la TVA, le CICE est financé par la diminution des moyens des collectivités (10 milliards d’euros en 3 ans).
Loi de finances pour 2015 – Automne 2014 CONTRE
Le Gouvernement appuie sur la pédale de frein des revenus des ménages en même temps que sur l’accélérateur des profits des entreprises : on risque fort de caler. Le moteur cale également du fait des baisses de dépenses publiques, qui pénalisent l’investissement public et les ménages. Avec le Pacte de Responsabilité, 3,7 milliards de baisse des dotations aux collectivités locales et 28 milliards d’euros cumulés sur 5 ans sont ainsi programmés.
Loi de finances pour 2016 – Automne 2015 CONTRE
Cette loi de finances a oublié l’égalité. Le CICE monte en puissance : en trois ans, l’impôt sur les sociétés est devenu une chimère, passant de 52 à 32 milliards d’euros. Le Gouvernement prétend diminuer les impôts des contribuables. C’est faux : la hausse du poids de la TVA surpasse les baisses d’impôts sur le revenu.
Loi de finances pour 2017 – Automne 2016 CONTRE
En discussion au Parlement au moment de la rédaction du présent document, ce projet de loi de finances porte trois grandes propositions que nous combattons. La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2018 s’annonce comme une véritable usine à gaz, complexe pour le contribuable et mettant en risque les capacités de recouvrement de l’administration fiscale. Il achève enfin le pacte de responsabilité, en diminuant une nouvelle fois la fiscalité des entreprises via la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et la hausse du CICE. Pourtant, le rapport d’évaluation publié par France Stratégie montre l’inefficacité et le coût faramineux de ce dispositif d’aide aux entreprises.
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